La loi n° 2019-222 du 23 Mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice autorise les majeurs en tutelle à voter dès les élections européennes.

1 – Inscriptions sur les listes électorales

Les majeurs en tutelle privés de leur droit de vote par décision du juge peuvent demander leur inscription sur les listes électorales jusqu’au 16 Mai 2019 sur le fondement de l’article L 30 du Code Electoral.

Ils devront présenter à l’appui de leur demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle.

2 – Procurations

Le majeur protégé ne peut donner procuration aux personnes travaillant à leur service ni à leur mandataire judiciaire

3 – Vote des majeurs sous tutelle le jour du scrutin

L’article 11 de la loi du 23 Mars 2019 prévoit :

• Le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote.

Le mandataire judiciaire à sa protection ne peut donc pas voter à sa place (art. L 72-1)

• Le majeur protégé atteint d’infirmité et ne pouvant accomplir physiquement les opérations de vote peut se faire assister par l’électeur de son choix à l’exception des personnes travaillant à son service