Le Maire informe que la circulaire du 17 février 2015 présentant les dispositions de la loi n° 2015-177 supprime la délivrance du certificat d’hérédité.
Le Maire informe que la circulaire du 17 février 2015 présentant les dispositions de la loi n° 2015-177 supprime la délivrance du certificat d’hérédité.