Intempéries du 17 Octobre 2013

Notification de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des intempéries survenues le 17 Octobre 2013.

Les administrés sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté, soit jusqu’au 14 mars 2015, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels.

arrêté intempéries du 17 Octobre 2013

 

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