Notification de l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des intempéries survenues le 17 Octobre 2013.
Les administrés sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté, soit jusqu’au 14 mars 2015, pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels.
arrêté intempéries du 17 Octobre 2013